Les facteurs ci-après sont pris en compte pour apprécier le caractère
anticoncurrentiel d’une fusion ou d’une acquisition :
- les entraves à l’entrée de nouveaux concurrents dans le marché, notamment les
barrières tarifaires et non tarifaires à l’entrée des importations ;
- le degré de concurrence entre les centres autonomes de décision existant dans le
marché ;
- l’éventualité de disparition du marché d’une entreprise partie prenante à la fusion,
ou à l’acquisition, ou aux actifs faisant l’objet du transfert.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-07-1998
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