(1) En vue de l’amélioration de la compétitivité des produits et services offerts sur le marché tant intérieur qu’extérieur, les opérateurs économiques peuvent librement réaliser des fusions et acquisitions d’entreprises.
(2) Toutefois, lorsqu’une fusion ou une acquisition d’entreprises diminue la concurrence ou aura vraisemblablement cet effet, elle est interdite, sous réserve des cas prévus à l’article 17 ci-dessous.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-07-1998
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