Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018
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ARTICLE 31
Le plafond des taxes à reverser au Fonds Spécial de Développement Forestier est fixé à FCFA trois milliards (3 000 000 000) pour l'exercice 2020.
Texte officiel
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article 31 du Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018
/akn/cm/act/loi/2019-12-24/loi-no-2019-023-du-24-dec-2019
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