ARTICLE 25

(1) Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé « Soutien et développement des activités de tourisme et de loisirs ». (2) Le Compte d'Affectation Spécial pour le soutien et développement des activités de tourisme et de loisirs retrace : 1. En recettes : a) La quote-part du produit de la taxe de séjour ; b) la location des établissements hôteliers construits sur capitaux publics et donnés en gérance libre à des personnes physiques ou morales nationales ou étrangères ; c) la concession à des personnes physiques ou morales des sites touristiques classés ; d) les frais de dossiers en vue de l'obtention des concessions touristiques ; e) la redevance perçue lors de la délivrance des autorisations de construction et d'ouverture d'établissement hôteliers ; f) les amendes et transactions ; g) la quote-part des recettes provenant des droits d'accès dans les parcs nationaux et les réserves de faunes ; h) redevance liée aux panonceaux ; i) la subvention de l'Etat ; j) les dons et legs de toute origine. 2. En dépenses : a) la promotion du tourisme interne ; b) la promotion du tourisme récepteur ; c) la promotion des loisirs sains et éducatifs ; d) la promotion des activités de loisirs pour enfants, jeunes, adultes et personnes vulnérables; e) la valorisation des sites touristiques ; f) l'appui au fonctionnement du compte d'affectation.