(1) Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds Spécial des Activités de Sécurité Electronique ».
(2) Le Fonds Spécial des Activités de Sécurité Electronique retrace :
1. En recettes :
a) les contributions annuelles des autorités de certification accréditées, les auditeurs de sécurité, les éditeurs de logiciels de sécurité et les autres prestataires de services de sécurité agréés, à hauteur de 1,5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes ;
b) les dons et legs,
c) la subvention de l'Etat.
2. En dépenses :
a) les opérations de développement et de promotion des activités liées à la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information ;
b) les études et des recherches en matière de cyber sécurité ;
c) la formation et le renforcement des capacités humaines en matière de cyber sécurité.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-12-2019
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article 24 du Loi n°2019/023 du 24 décembre 2019 modifiant la taxation à l'exportation de la loi de finances pour l'exercice 2018/akn/cm/act/loi/2019-12-24/loi-no-2019-023-du-24-dec-2019