ARTICLE 22

(1) Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds Spécial des Télécommunications ». (2) Le Fonds Spécial des Télécommunications retrace : 1. En recettes : a) la quote-part des contributions annuelles des opérateurs et exploitants de services des communications électroniques, à hauteur de 3 % de leur chiffre d'affaires hors taxes ; b) les revenus issus de la production et de l'édition de l'annuaire universel d'abonnés ; c) la quotité des droits d'entrée et de renouvellement issue de la vente et du renouvellement des autorisations d) les dons et legs ; e) la subvention de l'Etat. 2. En dépenses : a) le financement du service universel des communications électroniques ; b) les opérations de développement des communications électroniques sur l'ensemble du territoire ; c) les opérations de développement des Technologies de l'Information et de la Communication ; d) les activités liées à la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information ; e) les contributions financières de l'Etat aux organisations internationales du secteur des télécommunications.