ARTICLE 21

(1) Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds Spécial de Développement Forestier ». (2) Le Fonds Spécial de Développement Forestier retrace : 1. En recettes : a) les ressources de la vente des documents sécurisés issues de la contribution des opérateurs conformément aux dispositions règlementaires dont le coût unitaire est de FCFA 100 000 ; b) les frais d’attribution et de renouvellement des Permis Annuels d’Exploitation (PAO) ; c) les frais d’attribution et renouvellement des Certificats Annuels d’Exploitation (CAO) ; d) les Certificats d’Enregistrement en Qualité de Transformateur de Bois (CEQTB) ; e) les Certificats d’Enregistrement en Qualité d’Exportateur de Bois (CEQEB) ; f) les autorisations d’ouverture des parcs de rupture ; g) les permis Cites ; h) les permis d’exploitation pour les produits spéciaux ; i) la quote-part des recettes provenant des amendes, transactions, dommages-intérêts, ventes aux enchères publiques ou de gré à gré des produits et objets saisis ; j) les frais de participation des concessionnaires aux travaux d’aménagement ; k) les subventions, contributions, dons ou legs de toute personne physique ou morale. 2. En dépenses : a) les frais d’aménagement des réserves forestières non concédées en exploitation ; b) les frais de régénération et de reboisement ; c) les frais d’inventaire forestier ; d) les opérations de matérialisation des limites et de création des infrastructures ; e) les équipements requis pour la réalisation des travaux d'inventaire et d'aménagement forestier ; f) les frais de contrôle technique et de suivi des aménagements forestiers réalisés dans les concessions ; g) les frais de vulgarisation des techniques et des résultats des recherches sur les concessions ; h) le coût des études sectorielles dans les domaines forestiers, notamment sur la conservation durable de la biodiversité ; i) les frais de fonctionnement du comité du programme prévu par le décret d'application n°96–237–PM du 10 avril 1996 fixant les modalités de fonctionnement des Fonds spéciaux du comité technique des agréments et de la commission interministérielle d'attribution des titres d'exploitation forestière ; j) les frais d'audit du Fonds spécial ; k) les fonds de contrepartie aux projets lorsque de tels fonds sont fournis par l'Etat ; l) les contributions de l'Etat aux organismes internationaux ; m) les appuis aux actions des départements ministériels du secteur forestier.