ARTICLE 20

(1) Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial de protection de la faune ». (2) Le Fonds Spécial de Protection de la Faune retrace : 1. En recettes : a) les droits d'affermages ; b) les droits de permis et licences de chasse ; c) les droits de licence de guide chasse ; d) les droits de licence de « gamefarming » et « gameranching » ; e) la taxe journalière pour la chasse dans les zones cynégétiques non affermées pour la conduite des expéditions de chasse par un guide de chasse ; f) les droits de permis de capture des animaux sauvages ; g) les droits de permis de recherche à but scientifique ; h) les droits de permis de capture à but scientifique, commercial et pour exportation ; i) les droits de collecte de peaux et dépouilles de certains animaux sauvages des classes B et C à des fins commerciales ; j) la taxe sur les peaux et dépouilles collectées ; k) la taxe d'abattage ; l) la taxe de détention ; m) la taxe d'exportation ; n) les droits de permis de petite chasse ; o) les droits de permis spécial de chasse ; p) les droits de permis de chasse cinématographique et photographique ; q) les droits de licence de chasse cinématographique et photographique ; r) les droits de permis de cession des zones et produits de la faune ; s) le produit des amendes, transactions, dommages-intérêts, ventes aux enchères publiques ou gré à gré des produits et objets divers saisis t) les subventions, contributions, dons et legs de toute personne physique ou morale u) les droits d'entrée dans les aires protégées ; v) la subvention de l'Etat. 2. En dépenses : a) la création, l'aménagement et la valorisation des aires protégées ; b) les opérations de développement et de mise à niveau des équipements et construction dans les aires protégées ; c) le creusage, le récurage et le ravitaillement des mares dans les aires protégées; d) l'ouverture et le renouvellement des pistes dans les aires protégées; e) la délimitation et la sécurisation des aires protégées ; f) l'acquisition du matériel requis pour les opérations d'aménagement ; g) les inventaires, la sécurisation, le renouvellement et la valorisation de la ressource faunique ; h) les frais de battues d'aménagement et refoulement de la faune sauvage ; i) le fonctionnement du Comité de programmes ainsi que des commissions techniques des agréments et d'attribution des titres d'exploitation de la faune ; j) les fonds de contrepartie aux projets lorsque de tels fonds sont fournis par l'Etat ; k) les contributions de l’Etat aux organismes internationaux ; l) les frais de recouvrement des recettes ; m) l’assistance aux éco gardes victimes d’accidents ou d’agression de la faune et des braconniers dans le cadre du service. n) l’appui au fonctionnement du compte d’affectation spéciale.