ARTICLE 18

(1) Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé « Soutien de la politique culturelle ». (2) Le Compte d'Affectation Spécial pour le soutien de la politique culturelle retrace : 1. En recettes : a) les redevances versées au titre de la représentation ou de fixation du folklore ; b) les redevances versées au titre de l'exploitation des . œuvres, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes et programmes du domaine public ; c) la rémunération pour copie privée des phonogrammes, vidéogrammes et œuvres imprimées ; d) les contributions des organismes de gestion collective à la promotion de la politique culturelle ; e) les droits issus de l'activité des spectacles ; f) les droits d'exploitation du patrimoine culturel ; g) les droits d'exploitation des activités liées à la cinématographie ; h) la contribution des services rattachés au Ministère en charge des arts et de la culture ; i) les droits d'exploitation des activités du livre et de la lecture ; j) les revenus du développement et de la promotion des arts ; k) les revenus de la location des centres culturels, des salles et des cars podium ; l) subvention de l'Etat ; 2. En dépenses : a) la subvention de la création et de la diffusion des œuvres ; b) les concours à l'édition ou à la diffusion des œuvres ; c) les aides à la création ou à la modernisation des organismes de gestion collective ; d) les charges liées aux prix décernés ; e) les secours aux artistes malades, aux conjoints ou aux descendants des artistes décédés ; f) les contributions au financement d'organisations de solidarité professionnelle ; g) la subvention aux festivals culturels et artistiques nationaux et internationaux ; h) l'appui au fonctionnement du compte d'affectation spécial ; i) la réalisation ou la réhabilitation des infrastructures et outils de promotion culturelle ;