(1) Le Gouvernement ou la Commission saisie au fond peut demander le vote sans débat d'un projet ou d'une proposition. Cette demande doit être adressée au Président de l'Assemblée Nationale qui en saisit la Conférence des Présidents.
(2) Lorsque le rapport et, s'il y a lieu, le ou les avis ont été distribués, le vote sans débat de l'affaire est inscrit sur la décision de la Conférence dont le Président donne communication à l'Assemblée Nationale en tête de l'ordre du jour de la séance suivant sa distribution.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 09-09-2014
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