(1) Tout investisseur peut bénéficier d'un crédit d'impôt à condition de remplir l'un des critères ci-après:
-
embaucher au moins cinq (5) jeunes diplômés de l'Enseignement supérieur par an ;
-
lutter contre la pollution;
-
développer des activités sportives, culturelles ou sociales;
-
développer des activités d'intérêt public dans les zones rurales.
ARTICLE
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 18-04-2013 (date non confirmée)Page source 5
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 8 du Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs/akn/cm/act/loi/2013-04-18/loi-no-2013-004-du-18-avril-2013