(1) L'application des sanctions prévues à l'article 23 ci-dessus ne peut intervenir qu'après une mise en demeure restée sans suite trente (30) jours durant.
(2) La mise en demeure prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est faite par voie administrative ou par voie d'huissier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2013 (date non confirmée)Page source 10
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article 28 du Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs/akn/cm/act/loi/2013-04-18/loi-no-2013-004-du-18-avril-2013