(1) Les investisseurs bénéficiaires des incitations prévues par la présente loi encourent, lorsqu'ils ne respectent pas les objectifs relatifs aux critères d'éligibilité, des sanctions administratives, fiscales et financières qui peuvent aller d'une amende au retrait de l'agrément.
(2) Le non respect par les investisseurs de leurs engagements contenus dans la présente loi et de ses textes d'application entraîne, dans les conditions fixées par voie réglementaire, et en fonction de la gravité:
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mise en demeure ;
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lettre d'avertissement;
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amende;
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suspension du bénéfice des incitations pendant une période ne pouvant excéder six (6) mois ;
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retrait d'office des incitations sans préjudice des pénalités et poursuites judiciaires prévues par la réglementation en vigueur.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 18-04-2013 (date non confirmée)Page source 10
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article 27 du Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs/akn/cm/act/loi/2013-04-18/loi-no-2013-004-du-18-avril-2013