qui réalisent des opérations d'exportation bénéficient, dans leurs activités:
-
de l'exonération du droit de sortie sur les produits manufacturés localement;
-
du régime du perfectionnement actif prévu par le Code des douanes.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 18-04-2013 (date non confirmée)Page source 7
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article 16 du Loi n°2013/004 du 18 avril 2013 relative aux incitations accordées aux investisseurs/akn/cm/act/loi/2013-04-18/loi-no-2013-004-du-18-avril-2013