Le possesseur d'un bien culturel illicitement exporté peut prétendre, au moment de son retour, au paiement par l'Etat d'une indemnité équitable, sous réserve qu'il n'ait pas su ou dû raisonnablement savoir, au moment de l'acquisition, que le bien concerné a été illicitement exporté.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2013
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article 70 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013