(1) Le possesseur d'un bien du patrimoine culturel volé doit le restituer.
(2) En cas de restitution d'un bien volé, le possesseur peut prétendre à une indemnité équitable, à condition de prouver qu'il a agit de bonne foi lors de son acquisition. 27
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2013
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article 69 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013