(1) Est puni des peines prévues à l'article 187 du Code Pénal, celui qui:
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détruit, dégrade, mutile, démolit ou procède à la pollution des biens culturels; _ édifie des constructions ou établit une servitude conventionnelle à la charge d'un immeuble classé, sans autorisation ; _ procède à des prospections, exploitations et fouilles archéologiques des sites classés ou proposés au classement.
(2) Les peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus sont doublées en cas de destruction d'un site archéo-
logique reconnu.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-04-2013
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article 65 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013