(1) Les biens culturels reconnus ou classés ne peuvent faire l'objet d'exportation définitive.
(2) L'exportation d'un bien culturel reconnu ou classé est soumise à autorisation préalable du Ministre chargé du patrimoine culturel.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2013
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article 55 du Loi n°2013/003 du 18 avril 2013 relative à la protection et à la valorisation du patrimoine culturel/akn/cm/act/loi/undated/loi-no-2013-003-du-18-avr-2013