(1) En cas de circonstances exceptionnelles telles que prévues à l'article 9 de la Constitution, de menace grave à l'ordre public, à la sécurité de l'Etat ou de terrorisme, le Tribunal Militaire de Yaoundé peut, exercer ses attributions sur l'ensemble du territoire national, nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus.
(2) Le Tribunal Militaire de Yaoundé est également compétent pour connaître des infractions de toute nature commises par des militaires en mission ou en opération hors du territoire national.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2017 (date non confirmée)Page source 2