(1) En cas d'aliénation d'un bien meuble ou immeuble du patrimoine d'une entreprise publique, le Directeur Général requiert l'autorisation préalable du Conseil d'Administration. Il tient à jour, au Conseil d'Administration, la situation du patrimoine, qui fait l'objet d'un examen à l'occasion d'une de ses sessions.
(2) L'autorisation du Conseil d'Administration se fait au moyen d'une résolution adoptée par au moins deux tiers (2/3) de ses membres.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2017
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