(1) Sous le contrôle du Conseil d'Administration, la gestion du patrimoine d'une entreprise publique relève de l'autorité du Directeur Général.
(2) La gestion du patrimoine visé en alinéa 1 ci-dessus, concerne l'acquisition des biens et leur aliénation.
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En vigueur depuis le 12-07-2017
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