Le plafond des ressources destinées à approvisionner le compte d'affectation spéciale pour la production des documents sécurisés de transport est fixé à FCFA trois milliards cinq cent millions (3 500 000 000) pour l'exercice 2017.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 42
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article 23 du Loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2017/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-018-du-14-dec-2016