(1) La validité du titre minier prend fin par renonciation, par retrait ou à l'expiration du délai de validité.
(2) Les modalités de renonciation et de retrait des titres miniers sont fixées par voie réglementaire.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
15
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 15
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.