L'attribution d'un permis de recherche ou d'un permis d'exploitation, en ce qui concerne la petite mine et la mine industrielle, est conditionnée par le versement d'une caution fonction de la taille du projet, garantissant l'exécution par le titulaire de ses obligations. Le montant et les modalités de versement de cette caution sont fixés par voie réglementaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 15
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