Est puni d'une amende de un million (1.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA, et sans préjudice des poursuites disciplinaires, l'autorité administrative qui :
- délivre des autorisations d'achat en dépassement des quotas légalement prévus ;
- délivre un permis de port d'arme à une personne ne remplissant pas les conditions requises ;
- délivre une autorisation d'achat ou un permis de port d'arme pour une catégorie qui ne relève pas de sa compétence.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 21
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article 57 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016