Est puni d'un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA, celui qui fabrique, vend ou utilise une arme à feu de fabrication artisanale. 20
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-12-2016 (date non confirmée)Page source 20
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article 56 du Loi n°2016/015 du 14 DEC 2016 portant régime général des armes et munitions au Cameroun/akn/cm/act/loi/2016-12-14/loi-n-2016-015-du-14-dec-2016