Des mesures d'encouragement spécifiques feront l'objet d'un texte particulier notamment dans les domaines fiscal, douanier, foncier ou domanial, dans le cadre de la loi de finances ou des lois particulières, afin de promouvoir les investissements touristiques ou de loisirs, de rendre le produit touristique national plus compétitif et de développer le loisir pour tous.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2016
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article 27 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs/akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-n-2016-006-du-18-avr-2016