Les créances fiscales datant d'au moins cinq (05) ans à compter de la date d'émission de l'Avis de mise en recouvrement et pour lesquelles les recours administratifs sont épuisés peuvent faire l'objet d'une demande de transaction dans un délai d'un (01) an à compter du 1er janvier 2015 dans les conditions fixées à l'article L125 du Code général des impôts.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-12-2014
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article 3 du Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015/akn/cm/act/loi/2014-12-23/loi-n-2014-026