Le plafond des ressources destinées à approvisionner le compte d'affectation spéciale pour le dispositif et le soutien de l'activité touristique est fixé à FCFA un milliard (1 000 000 000) pour l'exercice 2015.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 23-12-2014
Page source 23
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 12 du Loi n°2014/026 du 23 décembre 2014 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2015/akn/cm/act/loi/2014-12-23/loi-n-2014-026