Indépendamment du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à leurs activités et des conditions et obligations prévues dans l'agrément, toute entreprise admise dans une zone économique est tenue:
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de déclarer à l'Agence la date de démarrage de ses activités;
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de permettre à l'Agence de procéder au contrôle de conformité de ses activités, en liaison avec les administrations concernées;
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d'observer strictement son programme d'investissement;
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de soumettre à l'Agence, pour approbation, toute modification de son programme d'investissement;
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de respecter la Propriété Intellectuelle (les brevets, les droits d'auteur et les marques de fabrique ou de service) ; d'observer les règles et les normes sur les pr.p.duit~~
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Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-12-2013
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