(1) En vue de son installation dans la zone, rentreprise verse une redevance annuelle au gestionnaire de la zone économique concernee.
(2) Les modalités de versement et le montant de la redevance annuelle visée à l'alinéa 1 ci-dessus sont fixés, pour chaque zone, par voie réglementaire, sur proposition de fAgencè après avis du Comité paritaire de gestion de la zone économique concernée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-2013
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