(1) L'agrément prévu à farticle 19
-dessus peut être retire" par fAgence en cas de violation des stipulations u cahier de charges de la zone économique dûment constatée par fAgence.
(2) L'agrément peut également être retiré ou limité, si fentreprise :
a cessé dexercer une activité dans la zone économique pendant deux (02) ans; ou
-
a perdu, en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables, une licence, une autorisation ou un autre permis requis pour exercer son activité dans la zone économique.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-2013
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