La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 6 mai 2011 Le Président de la République Paul BIYA
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-05-2011
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article 39 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur/akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf