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Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur › Chapter 8

ARTICLE 38

Aujourd'hui
Les modalités d’application de la présente loi sont, en tant que de besoin, définies par voie réglementaire.
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article 38 du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur /akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf
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