(1) La présente loi fixe le cadre général de la protection du consommateur.
(2) Elle s’applique à toutes les transactions relatives à la fourniture, la distribution, la vente, l’échange de technologies, de biens et de services portant sur la protection du consommateur.
(3) Les transactions visées à l’alinéa 2 ci-dessus, concernent notamment les secteurs de la
santé, la pharmacie, l’alimentation, l’eau, l’habitat, l’éducation, les services
financiers, bancaires, le transport, l’énergie et les communications.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-05-2011
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article premier du Loi cadre N° 2011/012 relative à la protection du consommateur/akn/cm/act/loi/2011-05-06/loi-cadre-n-2011012-relative-la-protection-du-consommateur-pdf