(1) l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, la société civile et éventuellement les organisations internationales mettent en place des institutions de réadaptation médicale et de rééducation fonctionnelle de la personne handicapée.
(2) les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement desdites institutions sont fixées par voie réglementaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-04-2020
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