51 Nonobstant les dispositions de l’article 8 ci-dessus, des autorisations d’importation et d’exportation d’un produit lorsque les besoins d’approvisionnement national l’exigent. Elle peut en outre prendre des mesures restrictives ou prohiber l’importation, l’introduction et la circulation au Cameroun de certains produits, jugés dangereux pour la santé ou portant atteinte aux bonnes mœurs.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2016
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