Lex Cameroun

Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism. › Chapter 3

ARTICLE 12 — Saisine de la juridiction compé

En anglais Referral before the competent

Aujourd'hui
tente. Pour l'application de la présente loi, le tribu- nal militaire est saisi par ordre de mise en jugement direct du commissaire du gouver- nement compétent.
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Texte officiel

SECTION 12 — Referral before the competent

Sommaire

article 12 du Law n°2014/28 of 23 December 2014 of the suppression of Acts of Terrorism. /akn/cm/act/loi/2014-12-23/2014-028
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