(1) La présente loi régit l'activité d'affacturage au Cameroun.
(2) L'affacturage est exercé par les éta-
blissements de crédit agréés par l'auto-
rité monétaire, après avis conforme de la Commission bancaire de l'Afrique centrale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-04-2014 (date non confirmée)Page source 1