Lex Cameroun

Loi du 10 juillet 2003 Activites du sous secteur engrais › Title 4

ARTICLE 22

Aujourd'hui
Toute autre infraction non prévue dans les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application relève du droit commun.
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 10-07-2003 Page source 4

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Infractions et des sanctions

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Sommaire

article 22 du Loi du 10 juillet 2003 Activites du sous secteur engrais /akn/cm/act/loi/2003-07-10/loi-2003-sous-secteur-engrais
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