Constituent des infractions à la présente loi et à ses textes d'application :
- la production, la distribution et/ou l'utilisation d'engrais non conformes aux dispositions réglementaires ;
- la production, la distribution et/ou l'utilisation d'engrais contenant des substances nocives ou des propriétés nuisibles, même utilisées à des doses prescrites et pouvant porter atteinte au développement des plantes, à la santé humaine, animale et à l’environnement ;
- le refus de se prêter aux formalités d’enregistrement et de soumettre les engrais ou documents y afférents au contrôle de qualité ;
- le refus de se soumettre aux procédures de contrôle de l’utilisation des engrais.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 10-07-2003
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