La Commission dispose d'un délai maximal de trente (30) jours, à compter de la réception du dossier d'agrément, pour le transmettre, assorti d'un avis motivé, au Ministre chargé de l'administration territoriale.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 22-12-1999
Page source 2
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.