Les ONG peuvent être dissoutes :
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? par la volonté de leurs membres, conformément aux statuts ;
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? par décision judiciaire, à la diligence du ministère public ou à la requête de tout
intéressé dans les cas de nullité prévus par la législation sur la liberté d'association. Le
jugement ordonne la fermeture des locaux et/ou l'interdiction de toute réunion des
membres de l'ONG et fixe également les modalités de sa liquidation. Il est exécutoire
nonobstant toute voie de recours.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 22-12-1999
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