La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
YAOUNDE, le 10 JAN. 1997
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PAUL BIYA.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 10-01-1997
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