Les résultats de la gestion administrative et ceux de l’action sanitaire et sociale sont répartis aux différentes branches de Prévoyance Sociale sur la base du rapport existant entre le total des recettes et des dépenses de chaque branche et le montant total des recettes de toutes les branches de l’exercice concerné.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 01-09-1975
Page source 14
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article 64 du Décret n° 75/607 du 1er septembre 1975 sur les opérations financières de la CNPS/akn/cm/act/decret/1975-09-01/decret-75-607-du-1-sept-1975-operations-financieres-cnps-fr