(1) Placée sous l’autorité d’un Chef de Cellule, la Cellule de la Réglementation et de la
Législation est chargée :
- de la mise en forme juridique de tous les projets de textes à caractère législatif et réglementaire
initiés par le Ministère ou soumis à la signature du Ministre Délégué ;
- des avis juridiques sur les questions relevant du Ministère ;
- de la régularité juridique des actes engageant le Ministère ;
- de la promotion et de la vulgarisation de la culture juridique au sein du Ministère ;
- de la conservation, du classement et de la diffusion des textes à caractère législatif,
règlementaire et conventionnel intéressant le Ministère
- de la centralisation, de la reproduction, de la diffusion et de la conservation des textes à
caractère juridique du domaine de compétence du Ministère ;
- de la tenue, de la mise à jour du répertoire des textes législatifs et réglementaires, des accords
et conventions dans le domaine de compétence du Ministère.
(2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Chargés d’Etudes Assistants.
PARAGRAPHE II
DE LA CELLULE DES REQUETES ET DU CONTENTIEUX
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 08-03-2012
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