(1) La Chambre peut appuyer ses ressortissants dans la création, l’acquisition, la gestion et l’administration des établissements ou entreprises dans différents secteurs relevant de sa compétence.
(2) Elle peut recevoir, acquérir et/ou gérer des établissements ou entreprises à la demande des fondateurs, selon les modalités fixées d’accord-parties.
(3) Les règlements et tarifs appliqués aux établissements et entreprises prévus à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixés dans les conditions de droit commun.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 06-08-2009
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