l’acheteur est tenu de déclarer le premier lundi de chaque mois à la préfecture du ressort les achats de fèves de cacao du mois écoulé. Cette déclaration récapitule également les quantités achetées depuis le début de la campagne. Une copie de cette déclaration est adressée à l'ONCC et à l'interprofession.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-04-2005
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