L'acheteur contribue au bon déroulement de la campagne et à la sauvegarde de la qualité des produits. A cet effet, il répond des actes répréhensibles de ses mandataires, conformément aux textes en vigueur et au code de déontologie de l'interprofession.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 27-04-2005
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