La présente loi, qui entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation, sera enregistrée puis publiée au Journal Officiel en français
et en anglais./-
Yaoundé, le 27 Juillet 2005
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
PAUL BIYA
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27-07-2005
Page source 137
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